Conditions générales

PHOTOS 12 SA
Site : www.Photo12.com ou www.photos12.fr
SA au capital de 358 740 Euros
Si�ge social : Tour Maine-Montparnasse
33, avenue du Maine - BP 34
75 755 Paris cedex 15 - FRANCE
RCS Paris B 432 884 476

Bienvenue sur le site photo12 (URL www.Photo12.com) (le Site). Les pr�sentes conditions g�n�rales s'imposent pour l'utilisation du site. Toute utilisation du site signifie l'acceptation des pr�sentes conditions g�n�rales.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D'EXPLOITATION D'IMAGES

Propri�t� du site et des contenus
Le site est la propri�t� de Photos 12 SA (" Photos12 ") qui en assure l'exploitation. Tout ce qui figure dans le site, y compris mais pas exclusivement les photos et images, (" le Contenu ") est la propri�t� de Photos12 ou de ses fournisseurs contractuel et/ou des titulaires du Copyright sp�cifi� dans la l�gende. Il est pr�cis� que la licence d'utilisation d'une ou plusieurs images constitue une cession limit�e et n'affecte pas la propri�t� du Contenu par Photos12 ou ses fournisseurs. Tous les copyrights, droits de reproduction et autres droits de propri�t�s intellectuelles sont r�serv�s et ne sont transmis � l'utilisateur que dans le cadre d�fini ici.
Afin de prot�ger le Contenu, les images peuvent �tre filigran�es ou contenir des codes d'identification.
Le pr�sent contrat est express�ment soumis aux dispositions du code de la Propri�t� intellectuelle.

Pr�ambule
1. Aux termes du pr�sent contrat, la notion de photographie est d�finie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou num�rique ou tout autre support en fonction de l��volution de la technique. "

2. Les photographies sont conc�d�es sous deux modalit�s:
�  droits g�r�s � : utilisation des images donnant lieu au versement de droits d�exploitation proportionnels;
� libres de droits � : utilisation des images apr�s paiement unique et forfaitaire de droits d�exploitation.

3. Toute personne (ci-apr�s le client  ou l�utilisateur), entr�e en possession, par quelque moyen que ce soit, (t�l�chargement haute ou basse d�finition, voie postale, remise en main propre�) des photographies propos�es par notre soci�t� (ci-apr�s Photos12) est r�put� avoir pris connaissance et avoir accept� les pr�sentes conditions g�n�rales de location et d�exploitation de nos images.

4. Toute utilisation effectu�e en violation des pr�sentes conditions g�n�rales est illicite.
Toute clause contraire aux pr�sentes figurant sur un document commercial du client  (notamment bon de commande�) est r�put�e non �crite.

5. Les photographies mises � disposition du client par Photos12 sont la propri�t� de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d�exploitation pour un usage et une dur�e d�termin�e, figurant aux conditions particuli�res.
En cons�quence, les photographies ne peuvent pas faire l�objet d�une vente mais uniquement et exclusivement d�une location et d�un pr�t � usage.

6. L'utilisateur est responsable de la confidentialit� de son mot de passe, code d'acc�s et code de t�l�chargement. Il est responsable de toutes les activit�s exerc�es � l'aide de ces mots de passe et codes. Il s'engage � avertir imm�diatement Photos12 s'il constate une utilisation non autoris�e de ces mots de passe et codes.

L'utilisation licite par le Client doit r�pondre aux conditions qui suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits factur�s par Photos12 et � la conformit� de l'utilisation avec la demande pr�alable.

I. Formation du contrat : dispositions communes.

1.1. T�l�chargement de photographies � usage de maquette sur le site de Photos12 ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de Photos12 sans cession de droit pr�alable est interdite, � l�exception d�un usage aux fins de r�alisation de maquettes ou de travaux pr�paratoires, � usage strictement interne.
Les fichiers num�riques utilis�s dans ce cadre doivent �tre d�truits apr�s usage interne, et au plus tard dans un d�lai de 30 jours maximum.
1.2. Information de Photos12
Quelque soit le mode d�obtention des images (t�l�chargement, voie postale, remise�), le Client s�engage � informer Photos12  pr�alablement � toute utilisation des photographies.
La m�connaissance de cette disposition exclut  toute responsabilit� de Photos12 � raison d�une utilisation dont elle n�aura pas �t� inform�e.
1.3. Mentions obligatoires.
La signature de chaque image est une obligation l�gale, quels que soient la forme, l�importance ou le caract�re confidentiel de l�utilisation.
En cons�quence, les mentions exactes et compl�tes du nom de l�auteur, et du nom de Photos12 indiqu�s sur le fichier num�rique doivent figurer lisiblement, sur ou � c�t� de chaque reproduction ou repr�sentation.
1.4. Absence d�exclusivit�
La cession des droits de reproduction et/ou de repr�sentation n�est jamais accord�e � titre exclusif.
L�exclusivit� ne peut r�sulter que d�un accord �crit sp�cifique et entra�ne le r�glement de droits dus au titre de l�exclusivit�, distincts du droit de base.
1.6. Paiement des droits : condition r�solutoire
L�autorisation d�exploitation d�une photographie est accord�e sous la condition r�solutoire expresse du paiement effectif des droits aff�rents � celle-ci.
En cons�quence, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE IMAGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,
A defaut, LA conCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT et la reproduction OU LA REPRESENTATION ainsi effectu�e CONSTITUEra UNE CONTREFA�ON AUX DROITS DE Photos12 ET DES PHOTOGRAPHES.  
1.7. Modification des images
L'utilisateur s'engage � ne pas modifier, ni utiliser les photos t�l�charg�es de mani�re � les d�naturer, ni pour participer � une op�ration de diffamation, ni plus g�n�ralement d'une mani�re pr�judiciable � leur auteur ou aux tiers repr�sent�s.
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque proc�d� technique, est interdite, sauf accord pr�alable �crit de Photos12.
En cas d�accord pr�alable �crit, le Client s�engage � premi�re demande de justifier des modifications effectu�es. Le non respect de cette interdiction ou de l�autorisation ouvre droit � des dommages et int�r�ts.

II. Ex�cution du contrat : Licence d�exploitation.

II-1 photographies exploit�es en � droits g�r�s �
a) Demande d�autorisation d�utilisation � des fins de reproduction et/ou de repr�sentation des photographies avec concession de droits
Le client doit adresser � Photos12, une demande d�autorisation de reproduction et/ou de repr�sentation concernant les photographies confi�es ou t�l�charg�es qu�il a s�lectionn�es et choisies.
Cette demande doit comporter toutes les mentions l�gales permettant d�identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, si�ge social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l��tendue et le contexte de l�utilisation envisag�e :
�tendue de l�utilisation : type et format du support, format de l�utilisation, tirage, date de chaque parution ou repr�sentation, dur�e, implantation g�ographique ou lieu de diffusion, et s�il y a lieu, forme de l�interpr�tation.
contexte de l�utilisation : nom de l�utilisateur final, lieu de diffusion, s�il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet � traiter, l�gendes ou textes d�accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalit�s de reproduction technologiques permettant � Photos12 d�appr�cier la port�e de l�autorisation sollicit�e.
Cette demande peut �tre effectu�e directement par le biais du site en remplissant les formulaires.
b)  Acceptation de la demande d�autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de repr�sentation
i)  Modalit�s de l�acceptation :
A r�ception de la demande d�autorisation, Photos12 adresse en retour un devis et/ou une facture pr�cisant les conditions de r�glement, et en fonction du document retenu, de l�utilisation et du contexte indiqu�s, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et �ventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.
L�autorisation d�exploitation est express�ment subordonn�e au r�glement des droits de reproduction et/ou de repr�sentation, dans le d�lai indiqu� sur la facture.
Toute reproduction et/ou repr�sentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l�autorisation donn�e en fonction des renseignements fournis par le client conform�ment aux dispositions de l�article 3 ci-dessus, est exclusive de toute responsabilit� de Photos12, et le cas �ch�ant, ouvre droit � dommages et int�r�ts.
ii)  Limitation de l�autorisation de reproduction et/ou de repr�sentation :
Restrictions
L'utilisateur s'engage � respecter toutes les indications et restrictions sp�cifi�es dans les l�gendes des images sur le site. En particulier la n�cessit� de demander une autorisation pr�alable des Auteurs ou Ayants droits des �uvres artistiques prot�g�es et non tomb�es dans le domaine public (peintres, sculpteurs, architectes, etc.). Les photos de cin�ma ne peuvent �tre utilis�es que dans un contexte d'information autour du film, de la carri�re de l'auteur ou du r�alisateur, ou de l'histoire du cin�ma. En cas de non-respect de ces restrictions, le Client r�pondra seul de la violation de la restriction.
Photos12  informe le Client, le cas �ch�ant, des restrictions d�utilisation des photographies faisant l�objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L�information concernant les restrictions est n�cessairement subordonn�e � la fourniture par le cessionnaire des droits de l�ensemble des renseignements utiles, vis�s au paragraphe a ci-dessus.
 A d�faut de fourniture des dits renseignements ou dans l�hypoth�se o� ceux-ci seraient inexacts, le Client r�pondra de la violation �ventuelle des droits des tiers, Photos12 ne pouvant �tre tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d�utilisation n�ont pas �t� �volontairement ou non- port� � sa connaissance.
c)  Fourniture obligatoire des justificatifs :
En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s�engage � fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version �lectronique (format pdf) de chaque parution des documents publi�s ou reproduits, qui doivent parvenir � Photos12 dans les 15 jours suivant la publication.
iii) R�utilisation
Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, y compris par la r�utilisation des typons, doit faire l�objet d�une nouvelle demande d�autorisation d�utilisation et du paiement des droits correspondants.

II-2 Photographies � libres de droits �
Le client n�acquiert aucun droit de propri�t� sur l�image, mais exclusivement le droit de l�utiliser sous sa seule responsabilit�.
a) Les droits d�auteur
Les auteurs ont c�d� leurs droits d�exploitation (droit de reproduction et droit d�ex�cution publique) sur les  images vendues � libres de droit � pour toute utilisation � normalement pr�visible �. sous r�serve du respect du droit moral de l�auteur. et des �ventuelles  restrictions d�utilisation figurant dans les licences sp�cifiques auxquelles sont soumises ces images.
b) Les droits des tiers,
Les photos sont c�d�es sans aucune garantie quant aux droits et obligations n�es de l�utilisation de la photographie, qu�il s�agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit � l�image, vie priv�e, �ventuellement droit au repentir ou � l�oubli�), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d�art, voire les paysages repr�sent�s.
En cons�quence, les images sont utilis�es sous la seule responsabilit� du client qui doit s�assurer que tous les droits ou accords n�cessaires qui pourraient �tre requis pour l�utilisation  ont �t� obtenus.
Si une autorisation du mod�le repr�sent� existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de Photos12 quant � la validit� de cette autorisation.  

II-3 Photographies r�gl�es directement sur le site par Carte Bancaire
Toutes les clauses ci-dessus restent applicables.
Les photos t�l�charg�es contre paiement sur ce site ne peuvent �tre utilis�es que pour la presse, l'�dition ou la t�l�vision dans un cadre informatif. Le Contenu ne peut �tre utilis� pour toute �dition sur support papier ou num�rique � contenu ou vocation publicitaire ou commercial, ou interne � une entreprise, pour l'illustration de sites Internet priv�s ou commerciaux, ou de sites intranet.
L'achat de la photo sur le site donne droit � une utilisation pour une publication � l'exclusion de toute r�impression, ou �dition similaire, mise � jour, d�riv�e, partielle, nouvelle ou toute traduction, quel qu'en soit le support. Il ne conf�re aucun autre droit, la photo demeurant la propri�t� intellectuelle de Photos12 ou de ses sources.
Les tarifs sont forfaitaires et d�finitifs ; il ne sera proc�d� � aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo t�l�charg�e sous r�serve des dispositions l�gales en vigueur pour les consommateurs.

III.Terminaison du contrat : destruction des fichiers apres reproduction et/ou repr�sentation
Sauf accord contraire accord� par �crit sur demande de l�utilisateur, ce dernier s�oblige � d�truire les fichiers num�riques dans les 10 jours apr�s l�exploitation en vue de laquelle la ou les image(s) a (ont) �t� t�l�charg�e(s).
L'utilisateur s'engage � ne pas transmettre de fichier � autrui, sous forme gratuite ou payante. L'utilisateur est enti�rement responsable de toute utilisation et de ses suites s'il confie le fichier � un tiers. En cas d'utilisation illicite par des tiers, Photos12 se r�serve le droit d'engager la responsabilit� de ces tiers.

IV.  Annulation
a) Images exploit�es en droit g�r�es
Toute demande d�annulation par le client de la demande d�autorisation de reproduction et/ou de repr�sentation des photographies doit �tre effectu�e par �crit dans un d�lai de 30 jours � partir de l��mission de la facture. Un avoir de 100% sera accord� au Client.
Aucun avoir ne sera accord� pour toute demande d'annulation ou de r�siliation re�ue apr�s 30 jours de la date de la facture.
L�annulation de la licence n�inclut pas les frais de gestion, de traitement et d�exp�dition �ventuellement applicables, que le Client accepte de supporter dans tous les cas. b) Images exploit�es en Libre de droits
Les droits aff�rents � une image sont dus d�s qu�elle est t�l�charg�e en haute d�finition.
Aucune annulation n�est possible apr�s le t�l�chargement ou la remise de la photographie en haute d�finition.
Les tarifs sont forfaitaires et d�finitifs ; il ne sera proc�d� � aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo t�l�charg�e sous r�serve des dispositions l�gales en vigueur pour les consommateurs

VI Clause P�nale
Toute utilisation de photographie qui m�conna�trait les pr�sentes conditions g�n�rales donnera lieu au versement d�une clause p�nale repr�sentant cinq fois le montant des droits initiaux  sans pr�judice d��ventuels dommages et int�r�ts.
L�omission du cr�dit des photos, donnera lieu au versement d�un montant  repr�sentant deux fois le montant des droits initiaux.
Cette indemnit� ne peut en aucun cas tenir compte de r�glement en cas d'un litige avec un tiers, y compris le Fournisseur contractuel de l'image
L'utilisateur s'engage � indemniser Photos12 de toutes les cons�quences r�sultantes y compris les honoraires de conseil et de repr�sentation en justice, pour cette derni�re, d'une action engag�e � son encontre par le photographe, son ayant-droit ou par un tiers du fait d'une utilisation faite par l'utilisateur en violation des pr�sentes dispositions et/ou en contravention � toutes l�gislations applicables dans quelques pays que ce soient

D�sistements
Le site et son contenu vous sont propos�s en l'�tat. Photos12 ne fait aucune garantie autre que celles sp�cifiquement mentionn�es ici.
Du fait de la rapidit� et du nombre de transactions qui s'effectuent sur le site, des erreurs peuvent se glisser dans le cr�dit photographique et/ou les l�gendes, en d�pit des pr�cautions prises pour v�rifier leur exactitude. En cas d'indication de cr�dit erron�e la responsabilit� de Photos12 est express�ment limit�e au montant pay� par l'utilisateur pour l'image en question.
Photos12 se r�serve le droit de modifier � tout moment le contenu et l'organisation du site. L'utilisateur restera seul responsable de la mani�re de mener une recherche dans le site, des r�sultats de sa recherche, et de l'utilisation du r�sultat de sa recherche.
Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur ind�pendant de sa volont�, Photos12 n'est pas responsable de toute suspension ou interruption de service, des temps d'acc�s � son site, ni de toutes difficult�s rencontr�es par l'utilisateur lors de la consultation ou du t�l�chargement des photos ou des cons�quences de la connexion, y compris de virus.

Limitation de responsabilit�s
Il est express�ment convenu que ni Photos12 ni ses fournisseurs de contenu, salari�s, employ�s, partenaires ou distributeurs ne peuvent �tre tenus responsables envers l'utilisateur ou tout tiers agissant en son nom pour tous dommages directs ou indirects, li�s � leur connexion au site et � l'utilisation de son Contenu.

Clauses additionnelles
L'utilisateur est li� par ce contrat, qu'il ait ou non t�l�charg� ou copi� le Contenu dans le cadre de ce contrat.

Ces conditions g�n�rales peuvent �tre mises � jour et modifi�es sans notification. L'utilisateur peut consulter � tout moment la derni�re version sur le site.
Les pr�sentes dispositions sont soumises � la loi fran�aise ; toute difficult� relative � l'interpr�tation ou l'ex�cution des pr�sentes Conditions G�n�rales sera de la comp�tence exclusive des Tribunaux de Paris nonobstant pluralit� de d�fendeurs ou appel en garantie, m�me pour les proc�dures d'urgences et les proc�dures conservatoires.

PHOTO12 est membre du SNAPIG