Conditions générales
PHOTOS
12 SA
Site : www.Photo12.com
ou www.photos12.fr
SA au
capital de 358 740 Euros
Siège social : Tour Maine-Montparnasse
33, avenue du Maine - BP 34
75 755 Paris cedex 15 - FRANCE
RCS Paris B 432 884 476
Bienvenue
sur le site photo12 (URL www.Photo12.com) (le Site). Les
présentes conditions générales s'imposent pour l'utilisation
du site. Toute utilisation du site signifie l'acceptation
des présentes conditions générales.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D'EXPLOITATION D'IMAGES
Propriété du site et des contenus
Le site
est la propriété de Photos 12 SA (" Photos12 ") qui en assure
l'exploitation. Tout ce qui figure dans le site, y compris mais pas
exclusivement les photos et images, (" le Contenu ") est la propriété
de Photos12 ou de ses fournisseurs contractuel et/ou des titulaires du
Copyright spécifié dans la légende. Il est précisé que la licence
d'utilisation d'une ou plusieurs images constitue une cession limitée
et n'affecte pas la propriété du Contenu par Photos12 ou ses
fournisseurs. Tous les copyrights, droits de reproduction et autres
droits de propriétés intellectuelles sont réservés et ne sont transmis
à l'utilisateur que dans le cadre défini ici.
Afin de protéger le Contenu, les images peuvent être filigranées ou
contenir des codes d'identification.
Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du code de
la Propriété intellectuelle.
PrÉambule
1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est
définie comme "Tout document
reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout
autre support en fonction de l’évolution de la technique. "
2. Les photographies sont concédées sous deux modalités:
« droits gérés » :
utilisation
des images donnant lieu au versement de droits
d’exploitation proportionnels;
« libres de droits »
: utilisation des images après paiement unique et forfaitaire de
droits d’exploitation.
3. Toute personne (ci-après le
client ou l’utilisateur),
entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement
haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre…) des
photographies proposées par notre société (ci-après Photos12)
est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes
conditions générales de location et d’exploitation de nos images.
4. Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions
générales est illicite.
Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document
commercial du client (notamment
bon de commande…) est réputée non écrite.
5. Les photographies mises à disposition du client par Photos12 sont
la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le Client
acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée
déterminée, figurant aux conditions particulières.
En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une
vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à
usage.
6. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de
passe, code d'accès et code de téléchargement. Il est responsable de
toutes les activités exercées à l'aide de ces mots de passe et codes.
Il s'engage à avertir immédiatement Photos12 s'il constate une
utilisation non autorisée de ces mots de passe et codes.
L'utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui
suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits facturés par
Photos12 et à la conformité de l'utilisation avec la demande
préalable.
I. Formation
du
contrat : dispositions communes.
1.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur le site
de Photos12 ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de Photos12 sans
cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux
fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage
strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits
après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours
maximum.
1.2. Information de Photos12
Quelque soit le mode d’obtention des images (téléchargement, voie
postale, remise…), le Client s’engage à informer Photos12
préalablement à toute utilisation des photographies.
La méconnaissance de cette disposition exclut
toute responsabilité de Photos12 à raison d’une utilisation
dont elle n’aura pas été informée.
1.3. Mentions obligatoires.
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que
soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de
l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur,
et du nom de Photos12 indiqués sur le fichier numérique doivent
figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou
représentation.
1.4. Absence d’exclusivité
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est
jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et
entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité,
distincts du droit de base.
1.6. Paiement des droits : condition résolutoire
L’autorisation d’exploitation
d’une photographie est accordée sous la condition rÉsolutoire
expresse du paiement effectif des droits
afférents à celle-ci.
En conséquence, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE IMAGE NE PEUT ETRE
EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,
A defaut, LA conCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT et la reproduction OU LA
REPRESENTATION ainsi effectuée CONSTITUEra UNE CONTREFAÇON AUX
DROITS DE Photos12 ET DES PHOTOGRAPHES.
1.7. Modification des images
L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, ni utiliser les photos
téléchargées de manière à les dénaturer, ni pour participer à une
opération de diffamation, ni plus généralement d'une manière
préjudiciable à leur auteur ou aux tiers représentés.
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou
par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable
écrit de Photos12.
En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande
de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette
interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et
intérêts.
II. ExÉcution du
contrat : Licence d’exploitation.
II-1 photographies exploitées en « droits
gérés »
a) Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction
et/ou de représentation des photographies avec concession de droits
Le client doit adresser à Photos12, une demande d’autorisation de
reproduction et/ou de représentation concernant les photographies
confiées ou téléchargées qu’il a sélectionnées et choisies.
Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant
d’identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital,
siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les
renseignements utiles sur l’étendue et le contexte de l’utilisation
envisagée :
étendue de l’utilisation :
type et format du support, format de l’utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée,
implantation géographique ou lieu de diffusion, et s’il y a lieu,
forme de l’interprétation.
contexte de l’utilisation :
nom de l’utilisateur final, lieu de diffusion, s’il y a lieu, nom de
chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à
traiter, légendes ou textes d’accompagnement et toutes autres
informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction
technologiques permettant à Photos12 d’apprécier la portée de
l’autorisation sollicitée.
Cette demande peut être effectuée directement par le biais du site en
remplissant les formulaires.
b) Acceptation de la
demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de
représentation
i) Modalités de
l’acceptation :
A réception de la demande d’autorisation, Photos12 adresse en retour
un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et
en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte
indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion,
toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions
correspondantes.
L’autorisation d’exploitation est expressément subordonnée au
règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le
délai indiqué sur la
facture.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque
nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation
donnée en fonction des renseignements fournis par le client
conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, est exclusive
de toute responsabilité de Photos12, et le cas échéant, ouvre droit à
dommages et intérêts.
ii) Limitation de
l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :
Restrictions –
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les indications et
restrictions spécifiées dans les légendes des images sur le site. En
particulier la nécessité de demander une autorisation préalable des
Auteurs ou Ayants droits des œuvres artistiques protégées et non
tombées dans le domaine public (peintres, sculpteurs, architectes,
etc.). Les photos de cinéma ne peuvent être utilisées que dans un
contexte d'information autour du film, de la carrière de l'auteur ou
du réalisateur, ou de l'histoire du cinéma. En cas de non-respect de
ces restrictions, le Client répondra seul de la violation de la
restriction.
Photos12 informe le
Client, le cas échéant, des restrictions d’utilisation des
photographies faisant l’objet de la cession de droits et dont elle
aurait connaissance. L’information concernant les restrictions est
nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des
droits de l’ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a
ci-dessus.
A défaut de fourniture des
dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts,
le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers,
Photos12 ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si
tout ou partie des conditions d’utilisation n’ont pas été
–volontairement ou non- porté à sa connaissance.
c) Fourniture obligatoire
des justificatifs :
En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s’engage à
fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire
papier minimum ou en version électronique (format pdf)
de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent
parvenir à Photos12 dans les 15 jours suivant la publication.
iii) Réutilisation
Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le
support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des
droits correspondants.
II-2 Photographies « libres de droits »
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image,
mais exclusivement le droit de l’utiliser sous sa seule
responsabilité.
a) Les droits d’auteur
Les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de
reproduction et droit d’exécution publique) sur les
images vendues « libres
de droit » pour toute utilisation « normalement
prévisible ». sous réserve du
respect du droit moral de l’auteur. et des éventuelles
restrictions d’utilisation figurant dans les licences
spécifiques auxquelles sont soumises ces images.
b) Les droits des tiers,
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et
obligations nées de l’utilisation de la photographie, qu’il s’agisse
des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits
dans les photos, (notamment droit à l’image, vie privée,
éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…), et/ou des droits
incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou
immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité
du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords
nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation
ont été obtenus.
Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci
sera fournie sur demande du client. La fourniture de cette
autorisation ne constitue pas une garantie de Photos12 quant à la
validité de cette autorisation.
II-3 Photographies réglées directement sur le site par Carte
Bancaire
Toutes les clauses ci-dessus restent applicables.
Les photos téléchargées contre paiement sur ce site ne peuvent être
utilisées que pour la presse, l'édition ou la télévision dans un cadre
informatif. Le Contenu ne peut être utilisé pour toute édition sur
support papier ou numérique à contenu ou vocation publicitaire ou
commercial, ou interne à une entreprise, pour l'illustration de sites
Internet privés ou commerciaux, ou de sites intranet.
L'achat de la photo sur le site donne droit à une utilisation pour une
publication à l'exclusion de toute réimpression, ou édition similaire,
mise à jour, dérivée, partielle, nouvelle ou toute traduction, quel
qu'en soit le support. Il ne confère aucun autre droit, la photo
demeurant la propriété intellectuelle de Photos12 ou de ses sources.
Les tarifs sont forfaitaires et définitifs ; il ne sera procédé à
aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo téléchargée
sous réserve des dispositions légales en vigueur pour les
consommateurs.
III.Terminaison
du
contrat : destruction des fichiers apres reproduction et/ou
reprÉsentation
Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l’utilisateur,
ce dernier s’oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10
jours après l’exploitation en vue de laquelle la ou les image(s) a
(ont) été téléchargée(s).
L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre de fichier à autrui, sous
forme gratuite ou payante. L'utilisateur est entièrement responsable
de toute utilisation et de ses suites s'il confie le fichier à un
tiers. En cas d'utilisation illicite par des tiers, Photos12 se
réserve le droit d'engager la responsabilité de ces tiers.
IV. Annulation
a) Images exploitées en droit gérées
Toute demande d’annulation par le client de la demande d’autorisation
de reproduction et/ou de représentation des photographies doit être
effectuée par écrit dans un délai de 30 jours à partir de l’émission
de la facture. Un avoir de 100% sera accordé au Client.
Aucun avoir ne sera accordé pour toute demande d'annulation ou de
résiliation reçue après 30 jours de la date de la facture.
L’annulation de la licence n’inclut pas les frais de gestion, de
traitement et d’expédition éventuellement applicables, que le Client
accepte de supporter dans tous les cas. b) Images exploitées en Libre
de droits
Les droits afférents à une image sont dus dès qu’elle est téléchargée
en haute définition.
Aucune annulation n’est possible après le téléchargement ou la remise
de la photographie en haute définition.
Les tarifs sont forfaitaires et définitifs ; il ne sera procédé à
aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo téléchargée
sous réserve des dispositions légales en vigueur pour les
consommateurs
VI Clause PÉnale
Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait
les présentes conditions générales donnera lieu au versement d’une
clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d’éventuels
dommages et intérêts.
L’omission du crédit des photos, donnera lieu au versement d’un
montant représentant deux
fois le montant des droits initiaux.
Cette indemnité
ne peut en aucun cas tenir compte de règlement en cas d'un litige avec
un tiers, y compris le Fournisseur contractuel de l'image
Désistements
Le site et
son contenu vous sont proposés en l'état. Photos12 ne fait aucune
garantie autre que celles spécifiquement mentionnées ici.
Du fait de la rapidité et du nombre de transactions qui s'effectuent
sur le site, des erreurs peuvent se glisser dans le crédit
photographique et/ou les légendes, en dépit des précautions prises
pour vérifier leur exactitude. En cas d'indication de crédit erronée
la responsabilité de Photos12 est expressément limitée au montant payé
par l'utilisateur pour l'image en question.
Photos12 se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et
l'organisation du site. L'utilisateur restera seul responsable de la
manière de mener une recherche dans le site, des résultats de sa
recherche, et de l'utilisation du résultat de sa recherche.
Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur indépendant de
sa volonté, Photos12 n'est pas responsable de toute suspension ou
interruption de service, des temps d'accès à son site, ni de toutes
difficultés rencontrées par l'utilisateur lors de la consultation ou
du téléchargement des photos ou des conséquences de la connexion, y
compris de virus.
Limitation de responsabilités
Il est expressément convenu que ni Photos12 ni ses fournisseurs de
contenu, salariés, employés, partenaires ou distributeurs ne peuvent
être tenus responsables envers l'utilisateur ou tout tiers agissant en
son nom pour tous dommages directs ou indirects, liés à leur connexion
au site et à l'utilisation de son Contenu.
Clauses additionnelles
L'utilisateur est lié par ce contrat, qu'il ait ou non téléchargé
ou copié le Contenu dans le cadre de ce contrat.
Ces conditions générales peuvent être mises à jour et modifiées sans
notification. L'utilisateur peut consulter à tout moment la dernière
version sur le site.
Les présentes dispositions sont
soumises à la loi française ; toute difficulté relative à
l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales
sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgences et les procédures conservatoires.
