Sujet
Code d'Instruction criminelle
Légende
Code d'Instruction criminelle, page 13
Chapitre 4 (Des Procureurs impériaux et de leurs substituts), Section 2 (Mode de procéder des Procureurs impériaux dans l'exercice de leurs fonctions), paragraphes 30 et 31 concernant les dénonciations.
1810
Paris, Fondation Napoléon, bibliothèque Martial Lapeyre
Date
1810
Crédit
Photo12/Fondation Napoléon
Notre référence
LPY11A00_297
Model release
Non
Licence
Droits gérés
Format disponible
25,7Mo (807,7Ko) / 21,5cm x 30,0cm / 2537 x 3543 (300dpi)